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2012/02 Courrier aux présidentiables

 

logo_032.jpgAssociation « Nos Ronds dans l’Eau »
10, Lotissement la Baudière
02850 TRELOU SUR MARNE

                                                         Monsieur le candidat X
                                                                                   Candidat à la Présidence de la République
                                                                                   Xème arrondissement - 750?? Paris

                           
Référence : NRDE N°16 à 26/2012                                  Trélou sur Marne, le 22 Février 2012
Objet : Tarif prohibitif de l’eau

Monsieur,

Vous êtes candidat à l’élection présidentielle, aussi nous venons par la présente vous solliciter sur un problème qui est de plus en plus d’actualité, à savoir, le service public de la distribution de l’eau potable et l’assainissement des eaux usées dans les communes françaises de petites tailles.

Mandatée par une pétition signée par 95% des habitants de notre commune, l’Association Nos Ronds dans l’Eau a pour objectif principal d’obtenir, à court ou moyen terme, une baisse significative de notre prix du m3 d’eau établi à 7.26€/m3 fin 2011 sur la base d’une consommation annuelle de 120 m3, volume de référence retenue par l’INSEE.

Vous n’êtes pas sans savoir que le droit à l’eau potable a été inscrit dans le droit français, à travers l’article 1er de la Loi LEMA sur l’Eau et les Milieux Aquatiques de 2006 qui dispose que «l’usage de l’eau appartient à tous, et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous » (C. envir., art. L. 210-1).

Nous avons bien conscience que l'eau a un coût du fait des divers investissements nécessaires pour sa distribution ou son traitement mais lorsque certains ménages doivent consacrer entre 6 % et 8 % de leurs ressources annuels au paiement d’une simple facture d'eau, que devient-il de l'application des dispositions édictées par cette loi ?

À eux seuls, ces chiffres qui nous placent à l’un des tarifs de l’eau les plus chers de France traduisent bien le désarroi de tous les habitants.

Pour votre complète information, sachez que ce prix est égal à 2 fois le prix moyen national établie par les Services de l’Observation et des Statistiques de France (SOeS) pour des communes assainies. Vous conviendrez donc que, dans notre région, la notion de « prix abordable » n’est plus d’actualité avec des factures annuelles atteignant  871€ (consommation moyenne de 120m3).

La distribution de l’eau est déléguée à l’Union des Services d’Eau du Sud de l’Aisne (USESA - 60000 habitants) et l’assainissement des eaux usées à la Communauté de Communes du Canton de Condé en Brie (4CB – 8 000 habitants). Notre territoire est donc géré en intercommunalité de façon à limiter les diverses charges. Ceci étant la gestion d'investissements effectuée par ses collectivités reste pour le moins critiquable et nous font aboutir à un coût excessif de l’eau. En exemple, nous pourrions citer :

1) Depuis 2010, afin de remplacer des puits dont l’entretien est onéreux, l’USESA provisionne des sommes considérables pour financer un projet d’usine de captage d’eau dans la Marne estimé 9M€ (pour une capacité de 600m3/jour). Il a donc été demandé aux usagers de financer par anticipation ce projet via une hausse de 0.20 Cts du prix du m3 d’eau et de l’abonnement Semestriel de 5€.

En 2011, l’estimation de cet ouvrage est montée à 12M€ (pour une capacité de 400m3/jour). A ce jour,  hormis un terrain acquit 15.8 fois sa valeur estimée par le service des Domaines, aucun ouvrage n’a encore été réalisé. De plus, l’étude initiale du projet n’avait pas prévu un passage sous une voie ferrée SNCF par un tunnelier dont le montant est évalué à 600 000€.

A cela, il convient de rajouter la construction de bureaux d’une surface de 600m2, pour 9 salariés, également pour un montant de 600 000€… L’estimation 2011 a donc augmenté de 1.2M€ (soit 13.2M€) via 2 délibérations supplémentaires sans même faire réagir nos élus.

Pour les abonnés qui payent, le plus inquiétant est qu’à la question « Quel sera le retour sur investissement ? », il n’y aucune de réponse, ce qui peut être apparenté à un mépris total des usagers.  N’aurait-il pas fallu commencer par une rénovation du réseau dont le rendement sur notre territoire n’est que de 52% ?
http://nosrondsdansleau.e-monsite.com/pages/content/rendement-du-reseau-de-distribution-d-eau-potable-gere-par-l-usesa.html 

2) Concernant la Communauté de Communes, son budget Assainissement est déficitaire pour plusieurs raisons :

Le projet d’assainissement collectif de nos communes a été établi sur des prévisions de consommation d’eau surévaluées.

Les différents emprunts contractés induisent le remboursement d’annuités trop importantes par rapport aux recettes issues de la vente d’eau (Emprunt à annuités dégressives).

L’estimation des ouvrages étant insuffisante, le nombre de foyers réellement raccordés est très inférieur à celui prévu initialement, une commune n’a pas été équipée faute de moyen ; ceci se traduisant par un manque à gagner pour financer les charges de fonctionnements et rembourser les emprunts.

Tout ce que nous ne savons pas…

Un rapport de la Chambre Régionale des Comptes de Picardie concluait déjà en 2008 : Suite à « Une trésorerie dégradée liée aux modalités de financement des investissements »…« La Chambre recommande une amélioration des pratiques et une plus grande rigueur » pour conclure son rapport sur le constat d’ « une gestion peu rigoureuse ».

Ainsi, malgré le coût payé par les usagers à 7.26€/m3, notre budget assainissement est et restera déficitaire pendant les 10 prochaines années, ce qui ne présage rien de bon pour l’avenir.

 
Les usagers, eux, se retrouvent face au fait accompli pour payer des décisions votées sans concertation entre toutes les structures composantes des services publics de l'eau. Que ce soit au niveau intercommunal ou au niveau de l’Etat, les décisions votées au nom de la politique de l’eau semblent être prises sans même tenir compte des tarifs et des efforts déjà engagés par les abonnés des communes en difficultés. Nous pourrions citer :

  • Vote du décret n°2012-97 de 27 janvier 2012 « relatif aux rendements des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'action pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable ». Nous sommes curieux de savoir qui va payer les travaux rendus obligatoires par ce décret pour les remises en état des réseaux ?

 

  • La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a relevé le taux réduit de TVA de 5,5% à 7% pour tous les postes de l’assainissement. Vous noterez que le coût payé pour l’assainissement dépasse 50% de notre facture globale. Encore une mesure équitable pour ceux qui payent déjà un prix excessif.

 

  • La création d'une nouvelle redevance pour l’établissement public interdépartemental des Grands Lacs de Seine qui régule les cours d'eau de la Région Parisienne (inondation, alimentation en eau)... Où se trouve l'équité sachant que ces communes payent l'eau parmi les communes les moins chères de France ? Il suffirait d'augmenter leur tarif de l'eau de 0.10 € pour financer l’ensemble de ces travaux.

http://nosrondsdansleau.e-monsite.com/pages/courriers/courrier-joint-au-registre-d-enquete-sur-la-redevance-des-grands-lacs-de-seine.html

  • La restructuration des Collectivités Territoriales imposée par les Préfets (Commission Départementale de la Coopération Intercommunale) qui a eu pour effet une augmentation du prix de l'eau.

 

De par votre candidature aux élections Présidentielles, nous souhaiterions savoir quelle sont vos prévisions, vos éventuelles actions dans le domaine de l'eau potable notamment :

Que proposez-vous pour renforcer le pouvoir et l'autonomie des petites communes à l'intérieur des structures intercommunales publiques dont elles dépendent ?

Quelle est votre position sur le rôle de la Chambre Régionale des Comptes et du rôle du Préfet en ce qui concerne le contrôle des dépenses publiques dans nos communes ?

Que comptez-vous faire pour limiter le lancement de projets communaux et intercommunaux ou émanant d'organisme publics dont le financement est hasardeux et dont  l'intérêt général reste à démontrer?

Quel est votre position sur un éventuel tarif national unique de l'eau et donc, la mise en place d'un service national public de l'eau pour la distribution et l'assainissement ?

Que comptez-vous faire en faveur des communes et des communautés de communes qui se sont lourdement endettées pour la mise en œuvre de l'assainissement collectif et donc pour préserver nos ressources en eau?

Le 17 février 2011, un rapport annuel de la Cour des Comptes a pointé de nombreux dysfonctionnements et dérapages budgétaires, notamment dans le domaine de l’eau où « La dispersion, l’hétérogénéité et la complexité de l’organisation territoriale des services publics d’eau et d’assainissement sont encore trop marquées. Selon l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), pas moins de 35.000 services sont chargés de l’eau et de l’assainissement. C’est trop pour la Cour, qui rappelle que ce nombre excessif de services est source de surcoûts ».

Or notre association a émis des propositions dont une qui réduirait fortement le coût de l’eau dans notre département via l’adhésion de nos structures intercommunales à une Régie, NOREADE. Leur compétence territoriale est très étendue dans le nord de la France. Celle-ci applique un prix unique de l’eau nettement inférieur à ceux pratiqués dans nos communes et cette Régie serait éventuellement intéressée pour nous intégrer dans la mesure où le nombre de communes serait suffisant pour amortir leurs charges de structures supplémentaires.

A ce stade, nous craignons de rencontrer une inertie de nos élus, voir même une opposition purement politique.

En adéquation avec les constats de la Cour des Comptes, ce regroupement intercommunal se traduirait  pour tous les administrés de nos territoires par une baisse du tarif de l’eau. De ce fait, quel serait votre soutien politique ou vos actions pour faire avancer et aboutir ce projet ?

Dans l’attente de vous lire,

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Candidat à la Présidence de la République, nos salutations distinguées.

Date de dernière mise à jour : 05/07/2021

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