Courrier joint au registre d enquête sur la redevance des Grands Lacs de Seine

Association « Nos Ronds dans l’Eau »
10, Lotissement la Baudière
02850 TRELOU SUR MARNE

                                                                                      Monsieur Alain CHARLIAC
                                                                                      Président de la Commission d’Enquête
                                                                                      Unité territoriale de Paris
                                                                                      5 rue Leblanc
                                                                                      75911 Paris cedex 15

Lettre jointe au registre d’enquête                                  Trélou sur Marne, le 25 juillet 2011
Référence : NRDE N°6/2011
Objet : Enquête publique, Redevance aux Grands Lacs de Seine

Monsieur le Président,

Actuellement, une enquête publique est à la disposition des administrés pour avis dans les mairies concernées. Celle-ci concerne la création d’une nouvelle redevance qui permettrait de financer l’exploitation, l’entretien et l’aménagement des Grands lacs de Seine.

Bien que le montant de cette nouvelle taxe puisse paraitre dérisoire pour le moment, quelles garanties avons-nous que le coût de cette redevance ne va pas s’envoler dans un avenir plus ou moins lointain. Aujourd’hui, cette estimation porte sur des chiffres dont nous n’avons nullement la certitude qu’ils permettent de tendre vers une parfaite estimation. Accepter cette redevance, c’est ni plus ni moins que de laisser un chèque en blanc à cet organisme. De plus, cette charge supplémentaire serait appliquée à toutes les communes sans même les distinguer et épargner celles qui connaissent déjà un prix de l’eau prohibitif.

Dans ces conditions, nous souhaiterions vous informer et vous éclaircir sur la situation de notre commune Trélou sur Marne (mais également celles de Courtement-Varennes et de Jaulgonne prochainement).

Notre commune affiche déjà l’un des prix de l’eau les plus chers de France : 7.12 € le m3 sur la base d’une consommation annuelle de 120 m3. (Facturation Juillet 2011). Face à ce coût excessif de l’eau, l’Association « Nos Ronds dans l’Eau » a été créée afin de défendre les usagers de l’eau et de l’assainissement. Nous sommes en effet mandatés par une pétition signée par 95% des habitants de notre agglomération.

Pour votre complète information, ceci se traduit par une facture annuelle de 850€ pour une consommation moyenne de 120m3 d’un ménage, volume de référence retenue par l’INSEE. Vous conviendrez que la notion de « prix abordable » n’est plus d’actualité.

Malheureusement, à la vue des résultats financiers actuels de notre Communauté de Communes concernant l’Assainissement (Recettes inférieures aux annuités des emprunts) ce tarif est appelé encore à augmenter dans les 10 prochaines années, sans compter les investissements conséquents 2011/2012 de notre syndicat des eaux.

Comparons donc notre situation face à celle des usagers bénéficiant directement des services des Grands Lacs de Seine, établissement public interdépartemental regroupant 4 départements : Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.

1) D’après les éléments figurant sur leur site, le but est de réguler les débits des affluents de la Seine et « de protéger la région parisienne qui est vulnérable aux inondations en cas de grandes crues » car « De vastes espaces inondables ont par le passé été urbanisés en Île-de-France. C'est pourquoi la situation de la région est aujourd'hui particulièrement préoccupante face au risque d'inondation. De nombreux projets d'aménagement – autorisés par la réglementation en vigueur – voient actuellement le jour en zone inondable. Des dizaines d'autres sont programmés dans les dix ans à venir, notamment dans les vallées de la Seine et de la Marne. » (Sources http://www.grandslacsdeseine.fr )

Pourquoi les pouvoirs publics de ces 4 départements ne prennent-ils pas leurs responsabilités ? Ils autorisent des constructions en zone inondable, ce qui leurs permettent de percevoir et d’exploiter des impôts.

Pourquoi devons-nous ensuite payer les conséquences financières de ces choix alors que nous bénéficions de peu d’avantages de ces ouvrages (peu de tourisme, aucune conséquence pour notre commune en cas d’inondation…) ?

Nous ne pensons pas que les impôts perçues par ces 4 départements vont nous aider à faire baisser le prix de notre eau ?

2) Les contributeurs sont majoritairement le Syndicat des eaux d’Ile de France (SEDIF) et Eau de Paris. Regardons leurs situations.

• Le SEDIF, c’est plus de 4 millions d’usagers avec 800 000 m3 distribués chaque jour soit plus de 250 millions de m3 par an où une baisse de 18% du tarif de la distribution de l’eau, a permis d’obtenir une facture moyenne passant de 4.07€/m3 à 3.91€/m3 sur leur territoire. Leurs usagers profitent également d’un « Programme Eau Solidaire, un programme inédit en France par l’envergure de l’aide apportée aux usagers les plus démunis. Ce dispositif s’adresse aux personnes qui, temporairement ou durablement, éprouvent des difficultés à régler leur facture d’eau, en particulier lorsque celle-ci dépasse 3% de leurs ressources financières ». Si une personne est abonnée, le Service de l’eau propose « le Chèque d’Accompagnement Personnalisé, remis aux CCAS, servant à payer la facture d’eau, en partie ou en totalité selon le montant de l’aide accordée ». (Sources http://www.sedif.com )
   
  Nous ne pouvons dire si l’organisme des Grands Lacs de Seine est financé par toutes les communes du SEDIF… Mais si tel n’est pas le cas, le rôle d’un syndicat des eaux n’est-il pas de mutualiser les dépenses des communes membres ? Et pourquoi nos communes devraient-elles financer des travaux pour des territoires qui bénéficient d’une baisse du tarif de l’eau sur 2011 et qui payent l’eau largement moins chère que nous (prix moyen qui est de très loin inférieur au nôtre 7.12€ le m3)?
   
  Trélou sur Marne et le reste de la France ne peuvent profiter d’une aide sociale en fonction des ressources financière des usagers. Pourquoi encore augmenter notre tarif de l’eau sachant que ce poste seul pour 120m3 représente déjà 6,62 % du budget global des familles n’ayant qu’un salaire SMIC annuel net ?
    
•  Concernant Paris, avec environ 200 millions m3 d’eau consommés par an, le prix de l’eau « au 1er juillet 2011 est de 2.92 €/m3 TTC. Ce coût du m3 potable à Paris est le moins cher d’Ile-de-France, il est en-dessous de la moyenne française ». (Sources http://www.eaudeparis.fr )
   
  D’après Mme Anne Le Strat, adjointe au maire, en charge de l'eau « L'eau de Paris baisse de 8% et reste l'une des moins chère de France. Le prix de la production et de la distribution de l'eau passe de 1,0464€ à 0,9627€ (HT) le mètre cube. » et « Grâce aux gains générés par cette réforme (dixie : passage en régie), ce sont 76 millions d’euros qui seront restitués ainsi aux usagers parisiens d’ici 2015 ».
  (Sources http://www.paris.fr/accueil/environnement/le-prix-de-l-eau-baisse-de-8-a-paris/rub_9654_actu_98232_port_23775 )
   
  La encore, pourquoi faut-il que nous financions des ouvrages qui concerne en majorité la région Parisienne alors que les usagers Parisiens ont une baisse des tarifs qui se traduit par une économie de 76 millions d’euros d’ici 2015 ? Ils pourraient déjà financer la 1er tranche de travaux estimé à 47 M€ TTC sur la période de 2011 et 2012 à eux seuls.
   
  Vous noterez également qu’ici aussi le prix de l’eau est de très loin inférieur au nôtre.

3) Enfin, pour finir, un calcul rapide : 
Paris et les communes du SEDIF consomment plus de 450 millions de m3 d’eau par an. En augmentant les tarifs de l’eau de la région Parisienne de 0.11€, la 1er tranche de 47 M€ pourrait être financée en simplement 1 an.

En regardant les tarifs pratiqués, nous ne voyons pas en quoi, cette augmentation serait insupportable pour les usagers Parisiens.

Monsieur le Président, à la vue de tous ces arguments, notre association ne peut rester sans rien faire, face à la création de cette nouvelle redevance. Vous comprendrez, nous l’espérons, que nous nous opposons à ce projet qui, vu de notre commune, nous apparait des plus injustes possibles.

Nous vous demandons que nos argumentations apparaissent dans votre rapport d’enquête publique (Arrêté inter-préfectoral N°2011168-0001) et nous espérons qu’elles seront prises en considération,

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.

Le Président  &  Le Trésorier-Adjoint de l'Association "Nos Ronds dans l'Eau"