Grands Lacs de Seine : Enquête

 ______________ L’ ENQUETE PUBLIQUE des Grands Lacs de Seine ______________

Participation aux dépenses d’exploitation, d’entretien et d’aménagement des lacs-réservoirs de Pannecière, Seine, Marne et Aube, des bénéficiaires du soutien d’étiage apporté par ces ouvrages

Les Grands lacs de Seine sont un établissement public interdépartemental qui regroupe Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.

Cet établissement a une double mission :

•  Soutenir l’étiage pour maintenir les débits de la Seine et de ses affluents
•  Lutter contre le risque lié aux inondations dans le bassin de la Seine en écrêtant les crues.

Pour remplir ces deux missions, les Grands lacs de Seine exploitent 4 ouvrages situés en dérivation de la Seine, de la Marne, de l’Aube et de l’Yonne, capables de retenir plus de 800 millions de m3 d’eau.

La région parisienne est vulnérable à l’inondation en cas de grandes crues, malgré les mesures de prévention ou de protection existantes. De vastes espaces inondables ont par le passé été urbanisés en Île-de-France. C’est pourquoi la situation de la région est aujourd’hui particulièrement préoccupante face au risque d’inondation. De nombreux projets d’aménagement – autorisés par la réglementation en vigueur – voient actuellement le jour en zone inondable. Des dizaines d’autres sont programmés dans les dix ans à venir, notamment dans les vallées de la Seine et de la Marne.

850 000 habitants sont directement exposés au risque d’inondation, mais les dysfonctionnements ne se limitent pas à la zone directement inondée en surface. Ils concerneraient 4 à 5 millions de personnes à des degrés divers. Par exemple : Près de 2 millions de personnes seraient affectées par des coupures d’électricité et 2,7 millions par des coupures d‘eau potable.

Objet de l’enquête publique :

L’enquête publique vise à obtenir par arrêté inter-préfectoral la déclaration d’intérêt général de l’opération d’exploitation, d’entretien et d’aménagement des ouvrages existants propriétés des Grands lacs de Seine en vue de faire participer les bénéficiaires du service rendu par le soutien d’étiage aux dépenses correspondantes.

Qui demande la mise en place de ce nouveau dispositif ?

Le propriétaire et l’exploitant de ces ouvrages est l’Institution interdépartementale des barrages réservoirs du bassin de la Seine, dénommée Grands lacs de Seine.

Quelles sont les raisons de la mise en place de cette participation aux dépenses d’exploitation, d’entretien et d’aménagement de ces quatre lacs-réservoirs existants ?

Les ouvrages de l’Institution ont été mis en eau en 1949, 1966, 1974 et 1990. Il s’agit donc d’un patrimoine ancien dont la valeur de reconstruction peut être estimée à plus d’un milliard d’euros et dont l’entretien justifie des moyens financiers nettement supérieurs aux ressources actuelles de l’Institution, dans un contexte de forte tension sur les finances publiques en général et des Départements en particulier.

Les opérations de réhabilitation de ce patrimoine sont ainsi évaluées à près de 47 M€ TTC pour les seules années 2011 et 2012. 110 M€ supplémentaires sont d’ores et déjà identifiés comme nécessaires pour la période 2014-2020.

L’objectif de la démarche est double :

• D’élargir la base actuelle des quatre Départements contributeurs aux dépenses aux bénéficiaires directs du fonctionnement de ces ouvrages
• De dégager des recettes pérennes pour participer au financement de l’exploitation courante afin d’assurer leur bon entretien et garantir ainsi la pérennité du service qu’ils rendent.

Quel sera le montant de la participation demandée et répartie entre usagers ?

Il est prévu que la participation au frais d’exploitation, d’entretien et d’aménagement couvrira au maximum 50 % des dépenses réelles de fonctionnement et des dépenses réelles d’investissement des quatre lacs-réservoirs.

Un prix au mètre cube prélevé identique, sera appliqué à tous les usagers. Le mode de calcul, pour chaque bénéficiaire du service, sera fondé sur les prélèvements effectués pendant la période dite d’étiage. Le prix au m3 sera égal au quotient de la dépense répartie par le nombre total de mètres cube prélevés sur les axes et nappes d’accompagnement réalimentés.

Le montant correspondant fixé par le Conseil d’administration des Grands lacs de Seine est estimé à environ 7,5 millions d’euros pour la période 2012-2014. Dans l’hypothèse de 1500 millions de m3 annuels de prélèvement, cette somme représente un prix moyen au m3 annuel prélevé de l’ordre de 0,5 centime d’euros (1 centime d’euros, rapporté aux seuls volumes prélevés en période de soutien d’étiage du 15 juin au 15 décembre).

Comment se fera la perception ?

La perception de la redevance pour service rendu se fera annuellement, il est envisagé sa mise en place pour l’année 2012 et une première mise en paiement en 2013. Une fois le dispositif installé le Conseil d’administration des Grands lacs Seine pourra le cas échéant décider de mettre en place un système annuel d’acompte sur l’année en cours. La redevance pourra faire l’objet d’un titre de recettes émis par les Grands lacs de Seine auprès du titulaire de l’autorisation administrative de prélèvement ou être perçue pour son compte par l’Agence de l’eau dans la mesure où les Grands lacs de Seine viennent d’être reconnus comme Etablissement public territorial de bassin par arrêté du préfet de région Ile-de-France du 7 février 2011.