Rendement du réseau de distribution d'eau potable de l'USESA

Définition du rendement de réseau

C'est la différence en pourcentage entre le volume d'eau utilisé par l'ensemble des abonnées et le volume d'eau introduit dans les canalisations en sortie d'usine de traitement.

Les éléments qui entrent dans le comptage des pertes en eau sont les suivant :

• Les défauts de comptage (dérive de compteur, mauvaise lecture....)
• Les gaspillages (dysfonctionnement, erreur d'exploitation...)
• Les volumes détournés (branchement illicites ou inconnus des services d'eau)
• Les consommations sans comptage (défense incendie, nettoyage des voiries...)
• Les besoins des services des eaux (purges, nettoyage des réseaux)
• Les fuites (mauvaise étanchéité des canalisations)
   

On dit que le réseau de distribution est : 

• Très mauvais si son rendement est inférieurs à 60%
• Mauvais si son rendement est entre 60% et 70%
• Moyen si son rendement est entre 70% et 80%
• Bon si son rendement est supérieurs à 80%
   

L'état de notre réseau de distribution d'eau

L'USESA, notre intercommunalité gérant l'eau potable, est répartie en 10 territoires (TRELOU SUR MARNE est sur le territoire Marne et Surmelin). En 2010, bien qu'ayant un rendement global de réseau de distribution d'eau de 78%, nous constatons de grandes disparités entre les territoires :

• 2 territoires à 52% traduisant un réseau en très mauvais état
• 2 territoires proches de 67% traduisant un réseau en mauvais état
• 3 territoires entre 71% et 77%  traduisant un réseau de qualité moyen
• Seul 2 territoires présentent un bon rendement supérieur à 80% approchant même les 87% 

Janvier 2012 : Vote d'un nouveau décret sur les rendements de distribution d'eau

Le 27 janvier 2012, l'état vote le décret n°2012-97, relatif aux rendements des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement ainsi qu'un plan d'action pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable.

D'après le Maire-info du 30 juin 2012 :

La loi invite donc les collectivités organisatrices des services d'eau et d'assainissement à une gestion patrimoniale des réseaux, en vue notamment de limiter les pertes d'eau dans les réseaux de distribution. Cette disposition est prise pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle 2) codifié à l'article L2224-7-1 du code général des collectivités territoriale qui stipule que «les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Elles peuvent également assurer la production d'eau potable, ainsi que son transport et son stockage. Toutefois, les compétences en matière d'eau potable assurées à la date du 31 décembre 2006 par des départements ou des associations syndicales créées avant cette date ne peuvent être exercées par les communes sans l'accord des personnes concernées.

«Le schéma mentionné à l'alinéa précédent comprend notamment un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable. Lorsque le taux de perte en eau du réseau s'avère supérieur à un taux fixé par décret selon les caractéristiques du service et de la ressource, les services publics de distribution d'eau établissent, avant la fin du second exercice suivant l'exercice pour lequel le dépassement a été constaté, un plan d'actions comprenant, s'il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d'amélioration du réseau.

«Le descriptif visé à l'alinéa précédent est établi avant la fin de l'année 2013. Il est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte l'évolution du taux de perte visé à l'alinéa précédent ainsi que les travaux réalisés sur ces ouvrages.»

Un décret publié au journal officiel le 28 janvier en précise le contenu: le descriptif doit inclure, d'une part, le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesure, d'autre part, un inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, la catégorie de l'ouvrage, des informations cartographiques ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations. Ce descriptif doit être régulièrement mis à jour.

Lorsque les pertes d'eau dans les réseaux de distribution dépassent les seuils fixés par le décret, un plan d'actions et de travaux doit être engagé. A défaut, une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est appliquée. Le seuil de rendement du réseau doit être de 85%; si ce taux n'est pas atteint, un seuil inférieur est calculé pour tenir compte de la faible densité de l'habitat en utilisant le rapport du volume distribué et de la longueur du réseau (formule de calcul indiquée à l'article 2 du décret).

Nous sommes curieux de savoir qui va payer les travaux rendus obligatoires par ce décret pour les remises en état des réseaux ?
http://www.maire-info.com/mobile/article.asp?ref_article=14529